Impact de l’hébergement alterné d’un enfant sur le revenu d’intégration

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale distingue trois catégories de bénéficiaires :

-        Cohabitants avec une ou plusieurs personnes
-        Isolés
-        Personne qui vivent avec une famille à charge.

La Cour de Cassation s’est, récemment, prononcée en matière de revenu d’intégration lorsqu’un parent héberge, de manière égalitaire, un enfant.

En ce cadre, La Cour a fait choix de fixer le montant du revenu d’intégration (d’une mère assumant l’hébergement alterné de son enfant) à la moyenne des montants prévus relativement à une personne isolée et celle ayant une famille à charge.

En clair, si vous hébergez votre enfant de manière égalitaire et que vous bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale, vous ne pourrez pas bénéficier d'un taux chef de famille.