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Impact de l’hébergement alterné d’un enfant sur le revenu d’intégration

Le 18 août 2022
Impact de l’hébergement alterné d’un enfant sur le revenu d’intégration

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale distingue trois catégories de bénéficiaires :


-        Cohabitants avec une ou plusieurs personnes
-        Isolés
-        Personne qui vivent avec une famille à charge.


La Cour de Cassation s’est, récemment, prononcée en matière de revenu d’intégration lorsqu’un parent héberge, de manière égalitaire, un enfant.


En ce cadre, La Cour a fait choix de fixer le montant du revenu d’intégration (d’une mère assumant l’hébergement alterné de son enfant) à la moyenne des montants prévus relativement à une personne isolée et celle ayant une famille à charge.

En clair, si vous hébergez votre enfant de manière égalitaire et que vous bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale, vous ne pourrez pas bénéficier d'un taux chef de famille.