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Déduction de pensions alimentaires.

Le 03 juin 2021
Déduction de pensions alimentaires.
Déduction de pensions alimentaires

Une jurisprudence intéressante en matière de déduction de pensions alimentaires.
 
La Cour d’Appel de Liège a eu l’occasion, en date du 09 octobre 2020, d’aborder la matière de la déductibilité de rente alimentaire aux termes d’un Arrêt.
 
Cet arrêt rappelle notamment que l’article 104, 1° du CIR 92 prévoit une déductibilité de 80% des rentes alimentaires.
 
Aux fins de pouvoir bénéficier de cette déductibilité , il convient de rencontrer les conditions suivantes :

  •  exécution d'une obligation (Code civil, Code judiciaire ou obligation légale)
  •  le bénéficiaire doit être étranger au ménage du débiteur
  •  paiements réguliers

Relativement à la charge de la preuve de la réunion desdites conditions, celle-ci repose sur la personne soit le contribuable qui revendique cette déduction.

Attention, les sommes en vue de constituer l’épargne d’un enfant sont rejetées puisqu’elles ne peuvent être qualifiées de rente qui permettent de participer aux frais d’hébergement, d’entretien, de formation et d’épanouissement de votre enfant.

Je reste à votre entière disposition pour toute question généralement quelconque.

Votre Avocat

"UN AVOCAT, C'EST QUELQU'UN QU'IL FAUT VOIR AVANT POUR ÉVITER LES ENNUIS APRÈS"