Aide juridique : nouveaux seuils applicables

Les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants :
 

L’aide juridique totalement gratuite est accordée :
 
- Aux personnes isolées dont les revenus et moyens d’existence mensuels    
  nets sont inférieurs à 1.326 €.

- Aux personnes cohabitantes dont le ménage a des revenus et moyens
  d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.
 
 
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée :
 
- Aux personnes isolées dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 €.

- Aux personnes cohabitantes dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €
 
 
 ATTENTION, la déduction par personne à charge est portée à 307,58 €

Si vous avez des questions quant à ce, mon Cabinet se tient à votre entière disposition.

Bien dévouée.